Article R*272-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre pour la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
Résumé Le Premier ministre fait les règles pour le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
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