Article R272-19
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le procureur financier peut assister aux auditions prévues à l'article R. 272-48.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
1 version
1 cité
Code des juridictions financières
Article R272-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le procureur financier peut assister aux auditions prévues à l'article R. 272-48.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.