Article R272-15
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
1 version
Code des juridictions financières
Article R272-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.