Article R263-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé sur la dépense obligatoire par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes décide si une dépense est obligatoire et force les communes à trouver l'argent nécessaire.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la commune ou l'établissement concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
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