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Paragraphe 2

Absence d'équilibre du budget

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Article R263-5

Information du haut-commissaire en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes

Code des juridictions financières

Article R263-4

Article R263-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations lors de la saisine de la chambre territoriale des comptes en cas de déséquilibre budgétaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si le budget est déséquilibré, le représentant de l'État doit tout envoyer à la chambre territoriale des comptes.

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La référence légale est mise à jour : l’article applicable passe de LO 263‑4 à l’article 208‑2 de la loi organique n° 99‑209.

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 263-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.