Article R262-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du réquisitoire et des informations aux comptables et ordonnateur lors d'une instance ouverte
Résumé Si une procédure est ouverte, les personnes impliquées sont informées du réquisitoire et des noms des magistrats et vérificateurs.
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
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