Article R262-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de communication des rapports des services d'inspection et corps de contrôle
Résumé La chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie peut demander des rapports aux inspecteurs et contrôleurs via le ministère public.
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
1 version