Article R262-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des rapporteurs aux immeubles et vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions
Résumé Les rapporteurs peuvent visiter tous les bâtiments pour vérifier les fournitures et les travaux.
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
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