Article R262-81-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
1 version
1 cité
Code des juridictions financières
Article R262-81-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.