Article R262-81
Abrogé depuis le 2017-05-01
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.
1 version
Code des juridictions financières
Article R262-81
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.