Article R262-77
Abrogé depuis le 2017-05-01
En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2 versions
Code des juridictions financières
Article R262-77
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.