Article R262-74
Abrogé depuis le 2017-05-01
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.
1 version
Code des juridictions financières
Article R262-74
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.