Article R262-61
Abrogé depuis le 2017-05-01
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
1 version
Code des juridictions financières
Article R262-61
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.