Article R262-81
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure écrite et contradictoire devant la chambre des comptes
Résumé Dans la vérification des comptes, tout est écrit et chacun peut s’exprimer.
Mots-clés : Procédure Chambre des comptes Contradictoire Gestion publique
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est écrite et contradictoire.
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