Article R262-79
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations de la chambre aux autorités concernées
Résumé Le président de la chambre peut envoyer les remarques de la chambre aux hauts fonctionnaires et aux services de l'État, puis les transmettre à la Cour des comptes ou au procureur général pour qu'ils les communiquent aux autorités concernées.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Contrôle Cour des comptes Procédure administrative
Le président de la chambre territoriale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
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