Article R262-78
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des observations définitives
Résumé Le président de la chambre des comptes envoie les conclusions finales aux représentants de l'État et au trésorier pour qu'ils soient informés de la gestion d'une collectivité ou d'un établissement public.
Mots-clés : Comptabilité publique Gestion des collectivités Observations des comptes Administration publique
Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
1 version