Article R262-77
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des observations par lettre recommandée
Résumé Les observations sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mots-clés : notification lettre recommandée observation procédure administrative
Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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