Article R262-75
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des observations définitives aux collectivités
Résumé Quand la chambre des comptes a fini son audit, elle peut dire aux collectivités ce qu’elle a trouvé, si elle pense que c’est utile.
Mots-clés : Audit Comptabilité publique Gestion Observations définitives Collectivités territoriales
Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
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