Article R262-74
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture de la procédure sans observations définitives
Résumé Si la chambre des comptes ne donne pas d’observations, le président envoie une lettre qui ferme la procédure.
Mots-clés : comptabilité publique procédure administrative clôture de procédure
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.
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