Article R262-73
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt des observations définitives en cas d'absence de réponse
Résumé Quand on ne répond pas à la lettre d'observations, la chambre des comptes décide des conclusions finales et les envoie.
Mots-clés : comptabilité publique observations procédure chambre des comptes absence de réponse
En cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre territoriale des comptes peut arrêter ses observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R. 262-71.
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