Article R262-72
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations définitives aux tiers
Résumé Quand la chambre des comptes a fini ses observations, elles peuvent être partagées avec d’autres personnes dès que la première réunion de l’assemblée a eu lieu, après que la collectivité les ait reçues.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle interne gestion publique transparence procédure administrative
Les observations définitives de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
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