Article R262-71
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt des observations définitives par la chambre des comptes
Résumé Après les réponses, la chambre des comptes peut fixer des remarques définitives qu’elle envoie aux responsables des collectivités et établissements publics.
Mots-clés : comptabilité publique observations chambre des comptes collectivités territoriales établissements publics procédure administrative
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires, la chambre territoriale des comptes peut arrêter des observations définitives qui sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics intéressés.
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