Article R262-68
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux pièces du dossier d'observations provisoires
Résumé Les personnes concernées peuvent demander au greffe de la chambre territoriale des comptes de voir et copier les documents qui ont conduit aux observations qui les touchent, en payant les frais.
Mots-clés : droit administratif procédure comptes publics accès à l'information
Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
1 version