Article R262-67
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de lettres d'observations provisoires
Résumé Le président de la chambre envoie des lettres aux responsables des collectivités pour leur dire ce qu'il a remarqué sur leur gestion, et ils ont au moins un mois pour répondre.
Mots-clés : Gestion publique Comptabilité Contrôle Observations Responsabilité
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.
Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite.
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