Article R262-65
Abrogé depuis le 2008-12-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription de l'examen du rapport à l'ordre du jour
Résumé Quand le ministère public a vu le rapport, le président de la chambre l'ajoute à la liste des sujets à discuter, avec l'accord du ministère public.
Mots-clés : Procédure administrative Rapport Chambre des comptes Ordre du jour Ministère public
Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 262-19, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
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