Article R262-64
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des constatations et désignation d'un contre-rapporteur
Résumé Quand on vérifie les comptes, on écrit un rapport et on propose des actions, et le président peut nommer un contre-rapporteur pour examiner le rapport.
Mots-clés : contrôle des comptes rapport procédure administrative contre-rapporteur gestion publique
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
Le président de la formation compétente peut, à son initiative où à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
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