Article R262-63
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entretien préalable à l'examen de la gestion
Résumé Avant de donner des remarques, le rapporteur ou le président parle avec l'ordonnateur (ou les anciens) pour expliquer ce qu'ils ont trouvé.
Mots-clés : Contrôle financier Gestion publique Audits Relations institutionnelles
Le rapporteur ou le président de la chambre territoriale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne
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