Article R262-61
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports d'inspection à la chambre des comptes
Résumé La chambre des comptes reçoit les rapports d'inspection grâce au ministère public.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle interne rapports inspection chambre des comptes
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
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