Article R262-60
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des rapporteurs aux immeubles en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les rapporteurs peuvent visiter tous les bâtiments appartenant ou occupés par les collectivités et organismes publics de Nouvelle-Calédonie pour vérifier les fournitures, les travaux et les constructions.
Mots-clés : contrôle financier rapporteurs immeubles Nouvelle-Calédonie organismes publics
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
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