Article R262-59
Abrogé depuis le 2008-12-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux logiciels et données informatiques pour le contrôle
Résumé Les contrôleurs peuvent demander à voir les logiciels et données utilisés et les transformer en documents pour vérifier les opérations.
Mots-clés : Contrôle Informatique Accès aux données Gestion publique
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
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