Article R262-57
Abrogé depuis le 2008-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'engagement de l'examen de gestion
Résumé Le président de la chambre des comptes écrit une lettre à l'ordonnateur pour lui dire qu'il va examiner la gestion et indique le rapporteur choisi.
Mots-clés : Gestion publique Contrôle interne Comptabilité Procédure administrative
Le président de la chambre territoriale des comptes informe l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, par lettre mentionnant le nom du rapporteur qu'il a désigné
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