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Section 5

Contrôle de certaines conventions

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Article R262-56

Dispositions de contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R262-55

Article R262-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de contrôle des actes budgétaires

Résumé Les règles de contrôle des finances s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.

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Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.