Article R262-54
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour retard dans les explications d'un comptable
Résumé Quand un comptable ou une personne liée est en retard pour fournir les explications demandées, la chambre des comptes applique les règles R.262‑37 à R.262‑45 et fixe une amende maximale selon D.131‑40.
Mots-clés : comptabilité amendes procédure administrative juridiction financière
Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la production des explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 262-37 à R. 262-45 sont applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article D. 131-40.
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