Article D262-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des arrêtés et décisions en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les documents administratifs importants sont envoyés aux responsables locaux par email, ou autre moyen sûr si nécessaire.
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.
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