Article R262-45
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de pièces aux comptables publics
Résumé Les comptables publics peuvent demander, dans un délai fixé, les documents qui servent aux jugements provisoires, en écrivant au président de la chambre des comptes.
Mots-clés : comptabilité publique communication de pièces jugements provisoires droit administratif
Dans le délai mentionné à l'article R. 262-38, les comptables publics peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des jugements.
Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre territoriale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
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