Article R262-44
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des jugements en cas d'erreur matérielle
Résumé Si un jugement contient une erreur ou omission importante, la chambre peut le corriger dans deux mois après notification, et la nouvelle version remplace l'originale, ouvrant un délai d'appel, sauf si le jugement a déjà fait l'objet d'appel.
Mots-clés : juridiction financière rectification jugement délai d'appel erreur matérielle
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y rapporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel.
La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
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