Article R262-42
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements exécutoires de la chambre des comptes
Résumé Les jugements qui créent un débent ou une amende sont exécutables tout de suite.
Mots-clés : juridiction financière jugements exécution comptes publics amendes débent
Les jugements de la chambre territoriale des comptes prononçant un débet ou, à titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus de la formule exécutoire.
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