Article R262-41
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de l'exemplaire original des jugements
Résumé Le jugement officiel est signé par le rapporteur, le président de section (ou son représentant) et le président de la chambre des comptes.
Mots-clés : juridiction financière procédure judiciaire signature jugements chambre des comptes
L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section, et par le président de la chambre territoriale des comptes.
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