Article R262-15
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
2 versions
Code des juridictions financières
Article R262-15
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.