Article R262-13
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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R262-13 : Application de l'article R212-13 à la chambre des comptes de Nouvelle-Calédonie
Résumé Les mêmes règles de rapporteur que partout s'appliquent aussi à la chambre des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : Chambre des comptes Nouvelle-Calédonie Rapporteur
Les dispositions de l'article R. 212-13 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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