Article R262-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du président de section
Résumé Le président de section peut signer des documents officiels à la place du président de la chambre s’il a reçu une délégation.
Mots-clés : délégation signature président de section chambre des comptes actes juridiques
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
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