Article R262-10
Abrogé depuis le 2024-02-03
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.
1 version
Code des juridictions financières
Article R262-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le samedi 3 février 2024
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.