Article R262-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et délégations du président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie gère l'argent et peut donner cette responsabilité à d'autres personnes en cas de besoin.
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
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