Article R262-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des conseillers présidents en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les conseillers présidents en Nouvelle-Calédonie peuvent aussi être rapporteurs ou contre-rapporteurs.
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
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