Article R262-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Structure de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre des comptes peut être divisée en une ou plusieurs parties.
Mots-clés : organisation administration comptabilité
La chambre territoriale des comptes peut comporter une ou plusieurs sections.
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