Article R253-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du contrôle des sociétés d'économie mixte
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux sociétés d'économie mixte à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.
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