Article R253-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conditions de contrôle des sociétés d'économie mixte
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour contrôler les décisions des sociétés d'économie mixte, que ce soit à Saint-Pierre-et-Miquelon ou ailleurs.
Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.
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