Article R252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires applicables aux magistrats des chambres territoriales
Résumé Les juges des chambres territoriales de ces îles doivent suivre les mêmes règles.
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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