Article R142-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition d'une requête d'appel auprès de la Cour d'appel financière
Résumé Pour faire appel, il faut envoyer une lettre au tribunal avec tous les détails et les preuves.
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière.
La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.
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