Article R142-3-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un réviseur pour préparer le projet d'arrêt
Résumé Le président nomme quelqu'un pour préparer un document important.
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.
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